Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES et de VENTE EN LIGNE

Solution KELWINE

ENTRE :

KELDRINK

Société Par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €

Siège social : 8 Rue de la Lucques- ZAE La Garrigue

34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS

Immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 901 858 647

Représentée par son Président, Monsieur Martin ROCH

Ci-après dénommée « Le Prestataire »,

D'une part,

Le Client, personne physique ou morale, professionnel,

Ci-après dénommé le « Client » ou l’« Utilisateur ».

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Prestataire est le concepteur et l’exploitant de la Web Application ou Application « KELWINE » ci-après dénommée l’Application.

Cette Application permet à une personne de rechercher, parmi les vins référencés dans un commerce, celui qui est le mieux adapté à ses attentes, en fonction des critères qu’il renseigne.

Le Client souhaite obtenir le droit d’accès et d’utilisation à l’Application KELWINE pour une meilleure commercialisation de ses vins en permettant à sa clientèle d’utiliser l’ensemble des services offerts.

Le Client a choisi lui-même l’Application, sans le concours du Prestataire, et reconnaît ce service comme étant conforme à ses besoins.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de Prestations de service en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de Prestations de service sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Service " : le ou les Services ayant fait l'objet de la Commande ;

« Application » : Application Web ou logiciel applicatif hébergé sur un serveur et accessible via un navigateur web, désigne ici l’application KELWINE.

" Commande " : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Prestataire ;

" Conditions Générales de Prestations de Service " : les conditions générales de Prestations de services qui font l'objet des présentes ;

" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

" Client professionnel " : Client personne physique agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale OU Client personne morale ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou du service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;

" Prix Total " : le montant total des services et des biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Site " : site de Service en Ligne " www. Kelwine.com " utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;

" Service en Ligne " : commercialisation des Services et des Biens et Services du Prestataire via le Site ;

« QR code » : code permettant au Client d’accéder au contenu de l’application KELWINE.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Prestations de Service KELWINE en ligne ainsi que des biens accessoires à ces prestations, proposés par le Prestataire au Client.

Article 3 – Directeur de la publication – Hébergeur

Le présent service de communication en ligne est édité par la société KELDRINK, Société Par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €, Siège social sis au 8 Rue de la Lucques- ZAE La Garrigue, 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS, Immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 901 858 647.

L’hébergeur est SOONECT, siège social : 7b rue Edouard Branly - 34120 Pézenas.

Article 4 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KELDRINK (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Accès à l’Application KELWINE et éventuellement les ventes de biens publicitaires accessoires (« les Services »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie ainsi qu’à toutes ventes de produits, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente comprenant les conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations de Service avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Service. Les présentes Conditions Générales sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une utilisation de l’Application en Europe et Royaume Uni (le " Territoire ").

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le Prestataire s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Article 5 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 7.

Le Contrat est conclu pour une durée d’une année.

Article 6 – Absence de tacite reconduction

À l'échéance du terme fixé, le Contrat prend fin sans tacite reconduction.

Les Parties sont libres de conclure un nouveau contrat selon les conditions nouvellement négociées.

Article 7 – Commande des Services et des Biens accessoires et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site « www.kelwine.com » ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'inscription et à l’ouverture d'un compte client (voir ci-dessous article 7) ;

3. Choisir le service d’abonnement, le cas échéant de ses options notamment en matière de vente de biens accessoire ; En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du Service ou du Bien choisi par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Service et de Bien depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Prendre connaissance des présentes conditions générales par le biais du lien hypertexte et cocher la case prévue à cet effet si le client les accepte ;

6. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") et reconnaître son obligation de paiement ;

7. Confirmer la Commande ;

8. Dans l’hypothèse d’un paiement en ligne par carte bancaire, le Client suit les instructions du serveur de paiement pour payer le Prix Tout Compris. Il reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de paiement de la Commande ;

9. Dans toutes les hypothèse, le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande "). Il reçoit également un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de Prestations de Service.

10. Dans l’éventualité d’un paiement par chèque ou par virement bancaire, le Client, qui doit s’acquitter du prix immédiatement, adresse par courrier postal, un chèque du montant du Prix ou réalise le virement convenu.

11. La facture est adressée au Client par voie électronique une fois le paiement effectué.

12. Une fois le prix payé, le Client bénéficie d’un accès à sa page d’administration sur le site « www.kelwine.com », lui permettant de compléter son profil et de bénéficier de tous les services commandés.

Cette page d’administration lui permet notamment :

- d’obtenir le QR code à communiquer à sa clientèle, lequel lui permettra d’accéder à l’application web KELWINE ;

- d’acheter les produits dérivés KELWINE (produits markéting et de communication).

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Article 8 – Compte Client

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le Site.

Le compte client est créé sur le Site.

A cette fin, le Client est invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles et notamment :

Si le Client est une personne physique : ses nom et prénom, son adresse email, son code postal, la ville où son commerce est exploité, son numéro SIRET.

Si le Client est une personne morale : sa dénomination sociale, sa forme juridique, son capital, son siège social, le numéro sous lequel il est immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés, le nom de son représentant légal.

A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Prestataire en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client, s’il s’est inscrit au Site, a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le compte client permet au Client de consulter ses informations personnelles, ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des commandes par le Client.

Chaque Client est libre, une fois la Prestation de Service résiliée, de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Prestataire en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Prestataire se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CG de prestations de Service (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Prestataire, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 9 – Services Fournis et biens accessoires à la prestation

9.1. Dispositions générales

Le présent Site propose la fourniture en ligne de bases de données (vins ou autres boissons selon le choix de la prestation) associées à un moteur de recherche interactif, ainsi que la vente de produits accessoires à la fourniture de ces services (accessoires de publicité sur les lieux de vente destinée à la clientèle des Utilisateurs.

Le service commandé ne pourra être fournit que par le biais de l’application web « KELWINE » accessible via IOS ou Android nécessitant un accès au réseau internet.

Les caractéristiques du service et des biens accessoires sont mises à disposition de l’Utilisateur sur le site Internet www.kelwine.com

Le Client reconnaît que la base de données qui lui sera accessible ne sera pas spécialement adaptée à son commerce. A cet égard, il a été informé que cette base de donnée à été réalisée pour l’ensemble des clients et qu’elle comprend des vins qui pourront ne pas être référencés par le Client.

De même, cette base de données ne saurait être exhaustive et comprendre tous les vins référencés par le Client.

Il appartient dès lors au Client de s’assurer de la présence des références qu’il souhaite vendre et de limiter, s’il le souhaite les fiches accessibles aux produits qu’il souhaite référencer.

Pour se faire, le Client pourra, via son espace personnel, sélectionner les vins disponibles à la commercialisation et renseigner s’il le souhaite, un prix public et une contenance.

Dans l’hypothèse où l’un des vins proposé à la vente par le Client n’est pas disponible sur le site, le Client est invité à contacter le service client KELWINE à l’adresse : contact@kelwine.com .

En tout état de cause, les informations diffusées sur les fiches accessibles sur l’Application sont fournies à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. La société KELDRINK fait ses meilleurs efforts pour maintenir l’Application et les Services à jour et diffuser des informations fiables et actualisées. Cependant, la société KELDRINK ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur l’Application.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la Service n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Prestataire, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

9.2. Services

Sauf conditions particulières, les droits d’utilisation concédés au titre des présentes le sont uniquement au Client signataire de la commande. Les services sont destinés à une utilisation réservée exclusivement au Client ou à sa clientèle. Le partage des Services à des tiers et/ou leur reService est interdite.

9.3. Biens accessoires matériels

Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Prestataire en informe le Client.

Article 10 – Tarifs des Services et des biens accessoires et Conditions de Validité

Les Services et les biens proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.kelwine.com.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.kelwine.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.kelwine.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles). Pour la livraison des biens accessoires aux services, le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 11 – Conditions de Paiement

11-1. Modalités de règlement des produits

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des biens, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

La Prestation n’est fournie qu’une fois le prix payé.

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue :

Soit par transaction en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard).
Soit par virement bancaire ;
Soit par chèque.

En cas de paiement en ligne par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Les données bancaires sont sécurisées via l’application eTransaction.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le Service en Ligne est immédiatement résilié de plein droit. La Commande n’est pas annulée et le Client a l’obligation de payer, notamment par un autre moyen.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site s’agissant des données personnelles échangées sur le site et des données stockées, conformément au RGPD.

11-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

11-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

Article 12 – Fourniture de la prestation KELWINE - contenu numérique non présenté sur un support matériel

Après paiement de la Commande sur le site internet, le Prestataire adresse au Client, par voie électronique la confirmation de l’accès aux prestations KELWINE, la date de début et la date de fin de son abonnement.

La fourniture de la prestation est matérialisée par la mise à disposition du Client sur le site www.kelwine.com, d’un accès à sa page d’administration et du QR code permettant à sa Clientèle d’accéder à l’application web « KELWINE ».

Les identifiants au compte client sont strictement confidentiels et le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Après connexion à l’application mobile « KELWINE » par le scan du QR code, le Client accède à l’intégralité de la base de données KELWINE et à son moteur de recherche.

L’accès à l’Application requiert une connexion à un réseau internet.

Aucun contenu numérique n’est téléchargeable via l’Application.

La prestation KELWINE est fournie au Client par le seul biais de l’application web « KELWINE». Nous renvoyons dès lors le Client à prendre connaissance des « conditions générales d’utilisation » de l’application mobile.

L’accès à l’Application par le QR code pourra faire l’objet d’un blocage par le Prestataire dans l’hypothèse notamment d’un défaut de paiement.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 13 – Livraison de la Commande de Biens accessoires à l’utilisation de l’application KELWINE

13.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

13.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

13.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

13.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens matériels ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Prestataire.

13.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Prestataire informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra un courrier électronique au Prestataire via le site formulaire de contact, un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Prestataire de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Prestataire de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Prestataire procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

13.6. Suivi de la Livraison

Après paiement de la Commande, le Prestataire adresse au Client, par voie électronique la confirmation de la commande, puis, ultérieurement, la confirmation de l’envoi de sa commande. Le Client peut être informé par mail de l’état d’avancement de sa Commande.

13.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens matériels.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Prestataire. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens matériels qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer son service client par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée.

Article 14 – Responsabilité - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

Le choix et l’achat du service et d’un produit accessoire au service KELWINE sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.

Concernant les Produits et Services achetés, le Prestataire ne pourra en aucun être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir de l’Application KELWINE ;
de tout dommage direct ou indirect lié à la présence du matériel de « PLV ». Il appartient ainsi au Client de s’assurer que ce matériel a été correctement placé au sein du magasin et qu’il ne constitue pas un danger pour la clientèle.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Prestataire en dehors des cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou en application du droit de rétractation (selon les conditions précisées aux présentes).

Il appartient également au Client de s’assurer du respect de la réglementation relative à la vente d’alcool au sein de son magasin. Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité dans la mesure où il met tout en œuvre pour s’assurer que seules les personnes attestant être majeures au sens de la règlementation peuvent accéder à l’Application.

Article 15 – Formation initiale et installation de l’Application

15-1 – Modalités de formation

La formation initiale sera disponible via des tutoriels. Le Prestataire pourra, éventuellement, selon ses disponibilités, dispenser au personnel du Client chargé de l'exploitation du Site une formation en distanciel.

Le Prestataire déclare que cette formation est suffisante et adéquate pour permettre à ces personnes d'acquérir une bonne connaissance technique du Site et d'effectuer correctement les prestations d'exploitation dont elles ont la charge.

15-2 – installation de l’Application

Le Prestataire ne procède pas à l’installation de l’Application sur les terminaux informatiques utilisés par le Client.

Néanmoins, il peut apporter ses conseils, à distance, pour ce faire. La fourniture de la prestation s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et, s’il y a lieu, du certificat de garantie du Bien

Article 16 – Prestations de services après-vente – maintenance de l’Application

16-1 – Assistance technique

Une assistance technique via courrier électronique sous 48 heures ouvrées à contact@kelwine.com

Le Prestataire s'efforcera de résoudre dans ce cadre les difficultés relevant de l'exploitation du Site auxquelles le Client se trouverait confronté.

Le Client fera en sorte que seules des personnes ayant suivi la formation définie à l'article 15-1 « Formation » soient chargées de l'exploitation du Site.

L'assistance téléphonique est gratuite.

Le coût de la communication est à la charge du Client.

16-2 – Correction des anomalies

Le Client signale les Anomalies par mail à l’adresse suivante : contact@kelwine.com

Il s’efforce de donner le maximum d'informations utiles.

Le Prestataire établit le diagnostic des Anomalies signalées par le Client.

Le Prestataire apporte des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courrier électronique ou télécopie) qu'il donne au Client par télé-maintenance.

Il s'engage à corriger les Anomalies ou à apporter au minimum une solution de contournement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du mail du Client.

Article 17 – Droits de propriété intellectuelle

KELWINE, la marque du Prestataire KELDRINK, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, l’Application, les biens accessoires à la prestation KELWINE et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.

Article 18 – Confidentialité des Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans une base de données cryptées par la société KELDRINK.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :

- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant de vos informations :

- Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;

- Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du " Privacy Shield " ;

- Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant la société KELDRINK :

par courrier postal à : SAS KELDRINK, 8 Rue de la Lucques- ZAE La Garrigue, 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS ;
par courrier électronique à l’adresse : contact@kelwine.com

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Article 19 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 90 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».

Article 20 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

Article 21 – Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 30 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

Article 22 – Exception d'inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 23 – Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Article 24 - Résolution du contrat

24-1 - Résolution pour imprévision

Si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 90 jours, la résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

24-2 - Résolution par voie de notification pour cause suffisamment grave

La Partie victime d’une inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, pourra notifier par courrier électronique prévu à l’article 29 des présentes à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, adressée également par courrier électronique prévu à l’article 29 des présentes et ce en application des dispositions des articles 1224 et 1226 du Code civil.

Les Parties reconnaissent expressément que le défaut de paiement constitue une cause suffisamment grave permettant la résolution du contrat par simple notification dans le cadre des dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil.

24-3 - Résolution pour force majeure

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, la résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l'envoila réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

24-4 – Dispositions communes aux cas de résiliation

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 25 – Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 26 – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 27 – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 28 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 29 – Notifications et correspondances

Les Parties conviennent que toute correspondance sera adressée, selon l’objet de l’envoi et les dispositions des présentes conditions générales :

Par la société KELDRINK :

Soit par courrier électronique à l’adresse utilisée pour la prise de commande, adresse dénommée « contact principal » ;
Soit par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale mentionnée par le Client sur son compte personnel.

Par le Client à destination de la société KELDRINK,

Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de la société :
SAS KELDRINK 8 Rue de la Lucques- ZAE La Garrigue, 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
Soit par courrier électronique : contact@kelwine.com

Le Client accepte expressément ce mode de communication et reconnaît recevoir l’ensemble des courriers sur l’adresse mentionnée dans la commande. Dans l’éventualité d’une modification de celle-ci, le Client s’engage à faire par de celle-ci dans les meilleurs délais. A défaut, il reconnaît que les correspondances continueront à lui être valablement adressées à l’ancienne adresse.

Article 30 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service et de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Article 31 – Réclamations et règlement amiable des litiges

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-Service à l’adresse mail suivante : contact@kelwine.com

Article 32 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 33 – Attribution de juridiction

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.

Conditions générales réalisées le Saint André de Sangonis à 01 Septembre 2021